AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Débiteur. Renonciation à en demander réduction. Engagement sur l'honneur. Réduction par les juges du fond. Motivation suffisante (non). Cassation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Débiteur. Renonciation à en demander réduction. Engagement sur l'honneur. Réduction par les juges du fond. Motivation suffisante (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 novembre 1985 ; Mme R...). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a réduit le montant de la pension alimentaire qu'un mari avait été condamné à verser à son épouse par la décision prononçant le divorce des époux pour rupture de la vie commune, en écartant l'engagement d'honneur pris par le débiteur de renoncer à demander ultérieurement la modification du montant de la pension alimentaire, sans préciser les motifs de fait ou de droit sur lesquels elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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