AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Office du juge. Effets du divorce. Conclusions tendant au paiement d'une pension alimentaire. Octroi d'une prestation compensatoire. Cassation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Office du juge. Effets du divorce. Conclusions tendant au paiement d'une pension alimentaire. Octroi d'une prestation compensatoire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 novembre 1985 ; M. G...). L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un mari à payer à sa femme une rente mensuelle au titre de prestation compensatoire en prononçant le divorce aux torts du mari, a énoncé que l'épouse sollicitait le versement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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