AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Expulsion. Rétention. Maintien. Premier président (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Obligation demotiver le maintien par la nécessité du départ de l'étranger expulsé. Défaut. Cassation

ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Expulsion. Rétention. Maintien. Premier président (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Obligation demotiver le maintien par la nécessité du départ de l'étranger expulsé. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e C., 28 novembre 1985 ; M. Fentrouci). N'a pas donné de base légale à sa décision le premier président qui a maintenu en rétention un ressortissant algérien, objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, sans constater que cette mesure était nécessaire au départ de l'intéressé (pourvoi c. Ord. Prem. prés. Lyon 6 janvier 1984).

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N°8 . 1986-02-19


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