AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Contredit. Demandeur au contredit. Défendeur à l'exception. Obligation de désigner la juridiction compétente (nouveau C. proc. clv., art. 75) (non)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Contredit. Demandeur au contredit. Défendeur à l'exception. Obligation de désigner la juridiction compétente (nouveau C. proc. clv., art. 75) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 novembre 1985 ; Sté Les Laboratoires Valda). Les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui soulève l'incompétence de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, ne concernent que le demandeur à l'exception d'incompétence. L'article 82 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que le contredit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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