AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Enquête parcellaire. Durée. Quinze jours (C. expropr., art. R. 11-20-1° ). Exclusion du dimanche (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Enquête parcellaire. Durée. Quinze jours (C. expropr., art. R. 11-20-1° ). Exclusion du dimanche (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1985 ; Mme Kornatowski). L'article R. 11-20-1° du Code de l'expropriation n'exclut aucun jour, pas même le dimanche, pour la détermination du délai de l'enquête qu'il prévoit (pourvoi c. juge de l'expropriation du département du Nord (Lille) 20 juillet 1980).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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