AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Avis sur la requête de mise en liberté de la personne réclamée. L. 10 mars 1927, art. 20.l Absence de recours. Portée. Violation de la loi. Privation des conditions essentielles d'existence légale. Pourvoi (oui). Pourvoi soulevant une Irrégularité de la mise sous écrou extradltionnel. Irrecevabilité

EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Avis sur la requête de mise en liberté de la personne réclamée. L. 10 mars 1927, art. 20.l Absence de recours. Portée. Violation de la loi. Privation des conditions essentielles d'existence légale. Pourvoi (oui). Pourvoi soulevant une Irrégularité de la mise sous écrou extradltionnel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 26 novembre 1985 ; Calabro). Selon l'article 20 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation qui donne son avis sur la requête de mise en liberté qui peut être présentée par la personne réclamée dans le cas où, dans le délai de 20 jours, l'un des documents qui doit être produit à l'appui de la demande d'extradition n'a pas été reçu par le Gouvernement français, statue sans recours. Cette disposition applicable d'après l'article 1er § 2 de la loi du 10 mars 1927 dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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