AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08EXTRADITION. — Traités. Convention franco-espagnole 14 décembre 1877, art. 7. Obligations entre les seules puissances contractantes. Conséquences

EXTRADITION. — Traités. Convention franco-espagnole 14 décembre 1877, art. 7. Obligations entre les seules puissances contractantes. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 novembre 1985 ; Murillo-Rayego). L'article 7 de la Convention franco-espagnole du 14 décembre 1877 n'a créé d'obligations qu'entre les puissances entre lesquelles elle est intervenue. La personne dont l'extradition est demandée ne saurait y puiser un titre dont elle puisse exciper devant la justice française pour réclamer sa libération, il lui appartient seulement à cet égard, si elle le juge utile, de recourir auprès du gouvernement de son pays (pourvoi c. Bordeaux 4 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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