AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale. Signification à un agent général d'assurance, Irrégularité (non)

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale. Signification à un agent général d'assurance, Irrégularité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 novembre 1985 ; Mme Reveillère). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuier la signification d'un jugement faite irrégulièrement à un agent général d'assurance d'une ville autre que celle où la compagnie a son siège social, a énoncé qu'à moins de désignation explicite un agent d'assurance même général, n'est pas habilité à recevoir les actes qui relèvent du service du contentieux du siège et qu'il a été fait vainement valoir que maints autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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