AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Spectacle. A) Caractérisation. Course de lévriers (oui). Manifestation passible de la T.V.A. (C.G.I., art. 256-A et 280-2-L). Délivrance de billets d'entrée. Obligation (C.G.I., art. 290 quater). B) Infraction. Sanctions. C.G.I., art. 1791. Application (oui)

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Spectacle. A) Caractérisation. Course de lévriers (oui). Manifestation passible de la T.V.A. (C.G.I., art. 256-A et 280-2-L). Délivrance de billets d'entrée. Obligation (C.G.I., art. 290 quater). B) Infraction. Sanctions. C.G.I., art. 1791. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 novembre 1985 ; Bispe et autre). L'organisation d'une course de lévriers ne constitue pas une réunion sportive au sens des articles 1559 à 1561 du Code général des impôts, en l'absence de toute prestation humaine à une telle épreuve, mais un spectacle passible de la taxe à la valeur ajoutée, prévue par les articles 256-A et 280 (2-L) de ce code et auquel sont applicables les dispositions de son article 290 quater qui exigent de l'exploitant la délivrance de billets d'entrée dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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