AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Caractère exclusif de la possession. Caractérisation

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Caractère exclusif de la possession. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1985 ; Marini). Le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis ne peut être établi que par l'existence d'actes incompatibles avec cette seule qualité (pourvoi c Bastia 21 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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