AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions de l'action. Paiement fait par erreur. Conditions relatives au solvens et à l'accipiens

RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions de l'action. Paiement fait par erreur. Conditions relatives au solvens et à l'accipiens

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 novembre 1985 ; Baumgartner, syndic c. Directeur général des impôts). Le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a à se reprocher d'avoir payé sans prendre les précautions commandées par la prudence (pourvoi c. Paris, 1 Ch. B, 6 juillet 1984).

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N°8 . 1986-02-19


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