AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08RESPONSABILITÉ CIVILE. — Enseignant. Directeur d'un établissement privé d'enseignement technique. Faute. Défaut de déclaration d'un accident du travail survenu à un mineur dans une classe du fait d'un camarade. Substitution de la responsabilité de l'État (non). L. 5 avril 1937. Application. Conditions. Faute de surveillance de l'enseignant

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Enseignant. Directeur d'un établissement privé d'enseignement technique. Faute. Défaut de déclaration d'un accident du travail survenu à un mineur dans une classe du fait d'un camarade. Substitution de la responsabilité de l'État (non). L. 5 avril 1937. Application. Conditions. Faute de surveillance de l'enseignant

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 novembre 1985 ; État représenté par le Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône c. M. Sattuto). En vertu des articles 1384, alinéas 6 et 8 du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 la responsabilité de l'État n'est substituée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, à celle des membres de l'enseignement public, à l'occasion d'un fait dommageable commis ou subi par les élèves qui leur sont confiés, que si ce fait se rattache à une faute de surveillance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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