AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Copropriétaire. Refus d'accès à son appartement. Voisin refusant de laisser exécuter des travaux de remise en ordre de l'évacuation d'eaux usées. Descentes des cabinets d'aisance étant classées comme parties communes

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Copropriétaire. Refus d'accès à son appartement. Voisin refusant de laisser exécuter des travaux de remise en ordre de l'évacuation d'eaux usées. Descentes des cabinets d'aisance étant classées comme parties communes

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 novembre 1985 ; Jacquin) Retenant que les canalisations d'égout et les descentes de cabinets d'aisance étant rangées par un règlement de copropriété dans les parties communes d'un immeuble, celles-ci sont concernées par les travaux de remise en ordre de l'évacuation défectueuse des eaux usées d'un studio, les juges du fond peuvent en déduire que commet une faute contribuant à l'aggravation du préjudice éprouvé par le propriétaire de ce logement le copropriétaire voisin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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