AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Syndicat de copropriétaires. Omission de prendre en temps voulu les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement du chauffage. Lien de causalité avec le dommage subi par un des copropriétaires (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Syndicat de copropriétaires. Omission de prendre en temps voulu les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement du chauffage. Lien de causalité avec le dommage subi par un des copropriétaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 novembre 1985 ; Syndicat des copropriétaires du 21, rue Théodore de Banville à Paris). Caractérise à la charge d'un syndicat de copropriétaires une faute en relation de cause à effet avec le dommage subi par un membre de la copropriété la Cour d'appel qui constate que cet organisme n'a pas pris, en temps utile, les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement du chauffage, alors que la chaudière, ancienne mais robuste, pouvait encore fournir de longs services (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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