AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Condition. Jugement définitif (C. civ., art. 2215). Saisie en vertu de décisions de référés liquidant à titre provisoire une astreinte due par le débiteur. Adjudication (non)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Condition. Jugement définitif (C. civ., art. 2215). Saisie en vertu de décisions de référés liquidant à titre provisoire une astreinte due par le débiteur. Adjudication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 novembre 1985 ; M. Cou mes). Selon l'article 2215 du Code civil la poursuite de saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. A violé ce texte la Cour d'appel qui, à la suite de la saisie d'un immeuble en vertu de décisions de référés liquidant à titre provisoire une astreinte (...)

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N°8 . 1986-02-19


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