AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08SALAIRES. — Paiement. Modification du système de rémunération. Diminution assortie d'une réduction du temps de travail. Demande de rappel de salaires. Rejet. Motivation

SALAIRES. — Paiement. Modification du système de rémunération. Diminution assortie d'une réduction du temps de travail. Demande de rappel de salaires. Rejet. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 novembre 1985 ; Cotin-Garin). Le juge qui constate que le nouveau système de rémunération appliqué par une entreprise d'hôtellerie avec l'accord du comité d'établissement, s'il a entraîné une diminution de la rémunération d'un maitre d'hôtel, a été assorti d'une réduction du temps de travail, en déduit exactement que le maintien des conditions antérieures ne pouvait être imposé à l'employeur et que l'action en rappel de salaires, ne correspondant pas à l'exécution du contrat de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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