AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Indemnités dites d'aide au départ volontaire. Indemnités versées dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, indemnité supérieure à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Dommages-intérêts. Exclusion

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Indemnités dites d'aide au départ volontaire. Indemnités versées dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, indemnité supérieure à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Dommages-intérêts. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 novembre 1985 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. S.A. Économique Paris-Ouest). Ne constituent pas des rémunérations au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale devant en conséquence être intégrées dans l'assiette des coti sations de sécurité sociale, les indemnités dites « d'aide au départ volontaire versées par l'employeur à des salariés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique dès lors que l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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