AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Paiement par le tiers à la victime. Paiement excédant l'Indemnité mise à sa charge. Imputation de ces paiements sur la part d'indemnité réparant les autres chefs du préjudice corporel de la victime. Possibilité (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Paiement par le tiers à la victime. Paiement excédant l'Indemnité mise à sa charge. Imputation de ces paiements sur la part d'indemnité réparant les autres chefs du préjudice corporel de la victime. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 novembre 1985 ; C.P.A.M. de Metz c. Consorts Jung). Ayant énoncé qu'il y avait lieu d'imputer les paiements consentis par le tiers responsable d'un accident à la victime, dans la mesure où ils excèdent le dommage de caractère personnel sur la part d'indemnité réparant les autres chefs de préjudice corporel une Cour d'appel, qui a souverainement évalué la part du préjudice personnel, n'a pas violé l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Metz 19 octobre 1982). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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