Agents immobiliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, saisie par un agent immobilier d'uneaction tendant au paiement par la société immobilière défenderesse d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, a accueilli la demande, au motif qu'il avait agi en exécution d'un mandat verbal dont l'existence, de même que la réalité de ses diligences, étaient établies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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