Baux ruraux (reprise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 411-58 du Code rural, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. La prorogation légale ne peut être accordée qu'à un seul des copreneurs. Il en résulte que lorsque le bail a déjà été prorogé en raison de l'âge.de l'épouse, (...)

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N°8 . 1987-02-18


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