Notaires (complicité de fraude fiscale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Le notaire, qui ne croit pas devoir refuser son concours, bien que sachant que les actes d'achat et de revente pour l'établissement desquels son office est requis, constituaient, compte tenu de leur simultanéité dans le temps et des majorations fictives de prix, l'instrument nécessaire et obligé de la fraude qui sous-tendait les opérations réalisées par son client, est complice de la fraude fiscale commise par ce dernier, peu important qu'il ait accompli, après chaque intervention, les formalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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