Successions-Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Selon l'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 1982, la filiation naturelle peut se trouver établie, comme en l'espèce, par la possession d'état. D'autre part, il résulte de l'article 2 de ladite loi que les enfants nés avant son entrée en vigueur peuvent se prévaloir de cette disposition dans les successions non encore liquidées, quelle que soit la date à laquelle elles se sont ouvertes. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté la demanderesse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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