L'irresponsabilité d'un ministre

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

Etude par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

1. — Un membre du gouvernement avait cru bon, lors d'une émission de radio, de se lancer dans une diatribe contre plusieurs décisions de justice ayant annulé des scrutins municipaux pour fraudes caractérisées. La réaction ne se fit pas attendre, puisque un syndicat de magistrats cita l'intéressé devant la juridiction correctionnelle sous la prévention du délit d'atteinte à l'autorité de la justice prévu par l'article 226 du Code pénal. Sans nul doute cette infraction était constituée : par ses paroles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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