AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08NATIONALISATIONS. - Indemnisation. Grande-Bretagne. Nationalisations de 1977. Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Application. Questions diverses. Convention. Violation (non).

NATIONALISATIONS. - Indemnisation. Grande-Bretagne. Nationalisations de 1977. Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Application. Questions diverses. Convention. Violation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

Commentaires par Fernand Charles JEANTET

EXTRAIT *

Cour europ. droits de l'homme 8 juillet 1986 ; Affaire Lithgow et autres (2/1984/74/112-118). LA COUR ; — En fait : Les faits de la cause, ...................... peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un citoyen britannique, ........................................................................... Il est constructeur de navires ........................................ En 1977, le requérant possédait 186.320 actions ordinaires d'une livre, toutes entièrement libérées, de John G. Kincaid (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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