AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 081° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Poursuites contre un membre du Gouvernement. Poursuite pour atteinte à l'autorité de la justice. Cour d'appel se déclarant compétente. Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén. art. 570 et 571. Application (non). 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT. — Crimes ou délits commis dans l'exercice des fonctions. A) Compétence. Constitution, art. 68, al. 1 et 2. Haute Cour de Justice. Compétence exclusive (oui). B) Notion. Ministre. Propos tenus au cours d'une émission radiodiffusée en tant que « ministre chargé de l'emploi ». Propos relatifs aux élections municipales et à leur contentieux. Propos tenus hors l'exercice des fonctions ministérielles (non).

1° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Poursuites contre un membre du Gouvernement. Poursuite pour atteinte à l'autorité de la justice. Cour d'appel se déclarant compétente. Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén. art. 570 et 571. Application (non). 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT. — Crimes ou délits commis dans l'exercice des fonctions. A) Compétence. Constitution, art. 68, al. 1 et 2. Haute Cour de Justice. Compétence exclusive (oui). B) Notion. Ministre. Propos tenus au cours d'une émission radiodiffusée en tant que « ministre chargé de l'emploi ». Propos relatifs aux élections municipales et à leur contentieux. Propos tenus hors l'exercice des fonctions ministérielles (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 28 mai 1986 ; Ralite. L'arrêt attaqué, concernant une poursuite délictuelle contre un membre du Gouvernement, en obligeant celui-ci à se défendre sur le fond, pourrait conduire, dès cette phase de la procédure, à une violation des lois constitutionnelles ; dès lors le rejet d'une exception prise de l'application desdites dispositions de la Constitution commande une décision immédiate et n'entre pas dans la classe des arrêts que visent les règles posées par les articles 570 et 571 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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