AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08BANQUE-BANQUIER. - Cession d'une créance professionnelle. L. 2 janvier 1981, art. 4 (Loi Dailly). Effets. Cessionnaire propriétaire de la créance à la date portée sur le bordereau. Opposition de la cession aux tiers (oui). Opposabilité à une banque bénéficiaire d'une ouverture de crédit en compte courant du cédant antérieure à la cession.

BANQUE-BANQUIER. - Cession d'une créance professionnelle. L. 2 janvier 1981, art. 4 (Loi Dailly). Effets. Cessionnaire propriétaire de la créance à la date portée sur le bordereau. Opposition de la cession aux tiers (oui). Opposabilité à une banque bénéficiaire d'une ouverture de crédit en compte courant du cédant antérieure à la cession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 28 octobre 1986 ; Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest c. Banque Pelletier. Selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981, la cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. Il s'ensuit que le virement opéré par une caisse de Crédit agricole, organisme réceptionnaire, sur le compte courant d'une société, mise ultérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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