AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. Ouverture. Prononcé immédiat de la liquidation judiciaire (non). Décision précédée d'un jugement de redressement judiciaire. Ouverture indispensable d'une période d'observation. L. 25 janvier 1985, art. 1e, al. 2, art. 8, al. 1.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. Ouverture. Prononcé immédiat de la liquidation judiciaire (non). Décision précédée d'un jugement de redressement judiciaire. Ouverture indispensable d'une période d'observation. L. 25 janvier 1985, art. 1e, al. 2, art. 8, al. 1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

Commentaires par J.-C. BOUSQUET

EXTRAIT *

Cass. com. 4 novembre 1986 ; Proc. gén. Versailles c. Le Duigou. Il résulte des articles 1, alinéa 2, et 8, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 que, si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise ni sa cession et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation. Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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