AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque. Assiette. Immeuble indivis. Cession de droits indivis. Résolution de la cession. Effets [Éd. N, 87, II, p. 13] .

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque. Assiette. Immeuble indivis. Cession de droits indivis. Résolution de la cession. Effets [Éd. N, 87, II, p. 13] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 7 mai 1986 ; époux Lanfranchi et autres c. dame Casanova et autres. Un coïndivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur le bien indivis ; les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage ; dans l'éventualité où l'immeuble grevé n'est pas attribué en tout ou partie au débiteur, l'effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu'il pouvait avoir sur le bien. LA COUR ; - (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement