AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de cure thermale. Pratiques complémentaires de la cure thermale. Illutations de boue. Remboursement. Conditions. Pratiques commandées par une affection autre que celle ayant motivé la cure. Défaut. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de cure thermale. Pratiques complémentaires de la cure thermale. Illutations de boue. Remboursement. Conditions. Pratiques commandées par une affection autre que celle ayant motivé la cure. Défaut. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,3 décembre 1986 ; C.P.A.M. de l'Essonne c.Mme Filhol) Encourt la cassation la décision qui accorde la prise en charge de séances d'illutations de boue dispensées à une assurée pendant une cure thermale aux motifs que l'intéressée avait, l'année précédente, suivi un traitement identique aux frais de la Caisse et qu'il n'y avait pas eu, pour l'année considérée, de restrictions expresses nouvelles. alors que ces séances, qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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