AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Tribunaux d'instance. Procédure. Convocation des parties trois jours avant l'audience (C. trav., art. R. 433-4). Employeur. Réception de la convocation le jour de l'audience. Annulation des élections. Nullité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Tribunaux d'instance. Procédure. Convocation des parties trois jours avant l'audience (C. trav., art. R. 433-4). Employeur. Réception de la convocation le jour de l'audience. Annulation des élections. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 décembre 1986 ; Société Fonderie et Mécanique de l'Est SFME » c Ryon etautres). Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées Dès lors, a violé ce texte le tribunal qui, en l'absence de l'employeur, a annulé les élections (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement