AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Congés payés. — Durée. Institution différente du délai de préavis (oui). Conséquences

Congés payés. — Durée. Institution différente du délai de préavis (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 décembre 1986 ; Société d'Exploitation des entreprises Gagneraud Père et Filsc. Argentin et autres). Les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux salaries, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues. L'employeur ne saurait imputer la période de préavis sur celle des congés payés, peu important à cet égard qu'il ait été autorisé à mettre en chômage partiel (...)

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N°8 . 1987-02-18


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