AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Vendeur qualifié d'automobiles. Condamnation pénale à la suspension du permis de conduire pendant un an pour conduite en état d'ivresse. Condamnation antérieure pour les mêmes faits. Employeur. Droit de se prévaloir de l'ancien fait (oui). Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Vendeur qualifié d'automobiles. Condamnation pénale à la suspension du permis de conduire pendant un an pour conduite en état d'ivresse. Condamnation antérieure pour les mêmes faits. Employeur. Droit de se prévaloir de l'ancien fait (oui). Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 décembre 1986 ;Blevin). La condamnation d'un vendeur qualifié d'automobiles par un jugement du tribunal correctionnel, pour conduite en état d'ivresse, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, qui met le salarié dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail, autorise l'employeur à se prévaloir d'une précédente condamnation prononcée pour une infraction similaire à l'encontre du salarié dont le comportement est de nature à porter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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