AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salariés d'établissements comportant moins de onze salariés. Observation (non). Obligation de l'entretien préalable avant toute sanction (C. trav., art. L. 122-41). Champ d'application. Limite. Licenciement pour faute. Nécessité pour le juge de spécifier la faute

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salariés d'établissements comportant moins de onze salariés. Observation (non). Obligation de l'entretien préalable avant toute sanction (C. trav., art. L. 122-41). Champ d'application. Limite. Licenciement pour faute. Nécessité pour le juge de spécifier la faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,4 décembre 1986 ; Société Satebat c. Bouche). La disposition de l'article L. 122-41 du Code du travail n'étant applicable qu'aux licenciements pour faute, le juge qui alloue à un salarié licencié sur le fondement de la mauvaise qualité de son travail, des dommages-intérêts, au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte précité, sans indiquer en quoi la mauvaise qualité du travail fourni par le salarié procédait d'un comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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