AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, 13 mars 1972. Art. 1er 5° . Application aux stagiaires (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, 13 mars 1972. Art. 1er 5° . Application aux stagiaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass soc., R.,4 décembre 1986 ; Heinrich). L'article 1e, 5°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972 exclut les stagiaires du bénéfice des dispositions de cette convention, excepté celles les concernant expressément et prévues à cet article 1e', 5° (pourvoi c. Colmar, Ch. soc., 18 novembre 1982).

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N°8 . 1987-02-18


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