AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, 7 mai 1984. Application à une entreprise de remorquage de véhicules en panne (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, 7 mai 1984. Application à une entreprise de remorquage de véhicules en panne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 décembre1986 ; Société Centre Européen de Locations etde Services (C.E.L.S.) c Franchon). La convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile en date du 7 mai 1984 définit, dans son annexe classification, l'aide mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des remplacements de garnitures de freins et des rodages de soupape. Le code INSEE ne constituant qu'une présomption cette (...)

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N°8 . 1987-02-18


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