AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Legs universel. Renonciation à succession. Nullité (oui). Intervention ultérieure à la prise de qualité d'héritiers des légataires (

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Legs universel. Renonciation à succession. Nullité (oui). Intervention ultérieure à la prise de qualité d'héritiers des légataires (

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Cass.com., R., 2 décembre 1986 ; Époux Dupret c.Directeur général des impôts). Ayant retenu que des légataires universels avaient été envoyés en possession de leur legs et avaient accompli des actes impliquant la prise de la qualité d'héritier, un tribunal a décidé, à bon droit, qu'ils avaient tacitement accepté la succession. Il a déduit de ces énonciations que la renonciation des intéressés, intervenue ultérieurement, était nulle et que l'administration fiscale était fondée à leur demander le paiement (...)

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N°8 . 1987-02-18


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