AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Enregistrement. — Mutations par décès. Dette du défunt. Déduction. Condition. C.G.I., art. 768. Preuve de l'existence de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Caractérisation (oui). Caractère exigible. Nécessité (non)

Enregistrement. — Mutations par décès. Dette du défunt. Déduction. Condition. C.G.I., art. 768. Preuve de l'existence de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Caractérisation (oui). Caractère exigible. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 décembre 1986 ; Directeurgénéral des impôts c. Dame O'Mahony). Aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée. Après avoir retenu que le défunt, propriétaire d'un bien immobilier, s'était, de son vivant, obligé à payer le prix de travaux convenu à forfait et que cette dette, née dès la conclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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