AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Fonds de garantie automobile. — Intervention. Jugement correctionnel. Appel de la partie civile. Jugement ayant omis de se prononcer sur un moyen de défense proposé par le Fonds de garantie et sur l'opposabilité au F.G.A. Fonds de garantie non appelant. Qualité d'intimé. Possibilité de faire valoir le même moyen de défense (oui)

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Jugement correctionnel. Appel de la partie civile. Jugement ayant omis de se prononcer sur un moyen de défense proposé par le Fonds de garantie et sur l'opposabilité au F.G.A. Fonds de garantie non appelant. Qualité d'intimé. Possibilité de faire valoir le même moyen de défense (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 1er décembre 1986 ; Payeur). La partie civile, victime d'un accident de la circulation. ayant relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite contre l'auteur de l'accident des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, qui avait omis de se prononcer non seulement sur le moyen de défense dont cette juridiction était saisie par le Fonds de garantie automobile intervenant, mais même sur l'opposabilité de la décision à cet organisme, (...)

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N°8 . 1987-02-18


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