AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Impôts et contributions. — Recouvrement. Revendication d'objets saisis en garantie de paiement d'impositions. Procédure applicable

Impôts et contributions. — Recouvrement. Revendication d'objets saisis en garantie de paiement d'impositions. Procédure applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 décembre 1986 ;Dame Meyer Trésorier principal du 17e arrondissement de Paris). Le propriétaire d'objets, saisis par l'administration fiscale au domicile d'un contribuable en garantie de paiement d'impositions, ayant engagé une action en revendication desdits objets, deux ans après la saisie, une Cour d'appel a déclaré cette action irrecevable. En l'absence de notification à ce propriétaire de la décision du rejet de sa demande par l'administration dans le délai qui lui était imparti, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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