AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Infractions économiques. — Prix discriminatoires. Pratique par une entreprise occupant une position dominante. Entrave au fonctionnement normal du marché (oui). Annulation du contrat (oui). Ord. 30 juin 1945, art. 50. Qualité particulière du demandeur concurrent du fabricant. Circonstance indifférente (

Infractions économiques. — Prix discriminatoires. Pratique par une entreprise occupant une position dominante. Entrave au fonctionnement normal du marché (oui). Annulation du contrat (oui). Ord. 30 juin 1945, art. 50. Qualité particulière du demandeur concurrent du fabricant. Circonstance indifférente (

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass.com., C., 2 décembre 1986 ; Société La Liquéfaction de l'Air c. Société l'Air Liquide). Prétendant que certaines clauses portaient atteinte au principe de la concurrence et étaient contraires à l'avis de la commission de la concurrence, un industriel a demandé l'annulation du contrat qui le liait à un fabricant pour la fourniture exclusive de produits chimiques. La cour d'appel a rejeté la demande, au motif que la discrimination de prix pratiquée à rencontre du demandeur était concevable en (...)

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N°8 . 1987-02-18


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