AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Débats. Commencement. Incident soulevé par la défense. Réquisitions du ministère public après intervention de la défense. Nullité (non). Incident joint au fond. Prévenu ayant eu la parole le dernier à la fin des débats

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Débats. Commencement. Incident soulevé par la défense. Réquisitions du ministère public après intervention de la défense. Nullité (non). Incident joint au fond. Prévenu ayant eu la parole le dernier à la fin des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 décembre 1986 ;Korber). Si au commencement des débats le représentant du ministère public a, sur un incident soulevé par la défense, présenté ses réquisitions après que le prévenu et son conseil eurent été entendus à ce propos, aucune censure n'est toutefois encourue de ce chef dès lors que l'incident a été joint au fond et que la décision constate qu'à la fin des débats le prévenu a eu la parole le dernier, avant que la juridiction du second degré se prononce sur l'en semble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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