AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Référés. — Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (non). Contestation du comité d'entreprise sur l'interprétation par l'employeur de l'article L. 434-6, C. trav. Revendication de la désignation de l'expert-comptable du comité d'entreprise avant la réunion du comité pour l'examen des comptes annuels. Incompétence du juge des référés. Compétence des juges du fond

Référés. — Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (non). Contestation du comité d'entreprise sur l'interprétation par l'employeur de l'article L. 434-6, C. trav. Revendication de la désignation de l'expert-comptable du comité d'entreprise avant la réunion du comité pour l'examen des comptes annuels. Incompétence du juge des référés. Compétence des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,3 décembre 1986 ; Société des ÉtablissementsGelis). L'appréciation de la Cour d'appel, statuant en matière de référé, selon laquelle, en l'état de la contestation soulevée par le comité d'entreprise sur la partie attribuée par l'employeur à l'expression « en vue de l'examen annuel des comptes » contenue dans l'alinéa 1er de l'article L. 434-6 du Code du travail, en vertu duquel cet organisme peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix à cet égard, pour en déduire une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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