AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Voie de fait. Entreprise en règlement judiciaire en activité. Salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs licencié par le syndic. Inobservation de la procédure protectrice. Existence d'une contestation sérieuse (non). Réintégration du salarié (oui). Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Voie de fait. Entreprise en règlement judiciaire en activité. Salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs licencié par le syndic. Inobservation de la procédure protectrice. Existence d'une contestation sérieuse (non). Réintégration du salarié (oui). Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass soc.,R., 3 décembre 1986 ; Rami ès-qualités syndic aurèglement judiciaire de Société Dantin c.Redondo). La Cour d appel qui fait droit en référé à la demande en réintégration d un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, licencié par le syndic au règlement judiciaire de l'employeur sans que les formalités protectrices prévues en la matière aient été observées après avoir constaté que l'entreprise était toujours en activité lors du licenciement, qu'elle a continué postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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