AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier et débiteur d'un commerçant en règlement judiciaire. Assignation en paiement par le commerçant en règlement judiciaire. Compensation légale (non). Dette non exigible

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier et débiteur d'un commerçant en règlement judiciaire. Assignation en paiement par le commerçant en règlement judiciaire. Compensation légale (non). Dette non exigible

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass com., R.,2 décembre 1986 : S.N.C.F. c SociétéManufrance). Le débiteur d'un commerçant en règlement judiciaire. lui-même créancier de ce dernier, ne peut. lorsqu'il est assigné en paiement, invoquer la compensation légale, dès lors qu à la date du jugement ouvrant la procédure collective, sa dette n était pas exigible par suite du moratoire consenti dans le cadre de la suspension provisoire des poursuites prononcée précédemment au profit du commerçant (pourvoi c. Lyon 21 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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