AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Action du syndic d'une société anonyme en liquidation des biens dirigée contre une société dirigeant social. Effet. Action en comblement de passif dirigée contre le représentant permanent. Action engagée plus de trois ans après l'arrêté définitif. Interruption de la prescription

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Action du syndic d'une société anonyme en liquidation des biens dirigée contre une société dirigeant social. Effet. Action en comblement de passif dirigée contre le représentant permanent. Action engagée plus de trois ans après l'arrêté définitif. Interruption de la prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Casscom., R., 2 décembre 1986 ; Dreux c. Gourdain.syndic). De la combinaison de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de 1 article 98 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens il résulte l'existence d'une solidarité légale entre la personne morale, administrateur d'une société anonyme, et son représentant permanent en ce qui concerne la responsabilité pécuniaire prévue par l'article 99 de ladite loi du 13 juillet 1967. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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