AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 081° Responsabilité civile. - Surveillance des mineurs. C. civ., art. 1384, al. 6 et 8. Conditions. Faute distincte de celles reprochées aux mineurs délinquants. 2° Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Infractions. Action civile. Prétendues fautes des personnes chargées de la surveillance. Juridiction répressive. Incompétence

1° Responsabilité civile. - Surveillance des mineurs. C. civ., art. 1384, al. 6 et 8. Conditions. Faute distincte de celles reprochées aux mineurs délinquants. 2° Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Infractions. Action civile. Prétendues fautes des personnes chargées de la surveillance. Juridiction répressive. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 décembre 1986 ; Ternisien). La responsabilité civile résultant de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil n'existe à l'égard des personnes chargées de la surveillance des mineurs que dans la mesure où des fautes, imprudences ou négligences, nécessairement distinctes de celles reprochées aux mineurs délinquants, peuvent être prouvées contre elles conformément au droit commun. La juridiction répressive qui n'est saisie de l'action publique que du fait des infractions commises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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