AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Sécurité sociale. — Cotisations. Salarié. Déduction supplémentaire à l'impôt sur le revenu. Employeur. Déduction de la base des cotisations. Conditions. Décision expresse de l'administration fiscale. Salarié. Bénéfice effectif de l'abattement. Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Salarié. Déduction supplémentaire à l'impôt sur le revenu. Employeur. Déduction de la base des cotisations. Conditions. Décision expresse de l'administration fiscale. Salarié. Bénéfice effectif de l'abattement. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 3 décembre 1986 ; Société Imprimerie du Messager c. U.R.S.S.A.F. de la Haute-Savoie). Si l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale à la déduction supplémentaire dont bénéficie le salarié en matière d'impôt sur le revenu, il appartient à celui-ci de justifier d'une décision expresse en ce sens de l'administration des contributions directes, peu important que le salarié concerné ait ou non effectivement demandé à bénéficier, sur le plan fiscal, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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