AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Contentieux administratif. — Amende pour requête abusive. C. trib. adm., art. R. 77-1. Restriction au droit d'introduire une instance (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Violation (non)

Contentieux administratif. — Amende pour requête abusive. C. trib. adm., art. R. 77-1. Restriction au droit d'introduire une instance (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 25 juillet 1986, req. n° 50095 ; Casanovas). Les dispositions de l'article R. 77-1 du Code des tribunaux administratifs, qui instituent une amende pour sanctionner les auteurs de requêtes abusives ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction. Cet article ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. aux termes desquelles (...)

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N°8 . 1987-02-18


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