AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Contentieux administratif. — Astreinte. L. n° 80-539, 16 juillet 1980, art. 2. Champ d'application. Personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (non). Caisse de mutualité sociale agricole. Astreinte (non)

Contentieux administratif. — Astreinte. L. n° 80-539, 16 juillet 1980, art. 2. Champ d'application. Personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (non). Caisse de mutualité sociale agricole. Astreinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section. 17 octobre1986, req. n° 63472 ; Vincot). Les caisses de mutualité sociale agricole étant des personnes morales de droit privé et n'entrant dès lors pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980. le requérant ne saurait utilement se prévaloir de cette disposition à l'appui de sa demande d'astreinte contre une caisse de mutualité sociale agricole pour l'exécution d'un jugement annulant partiellement le refus opposé par la caisse à sa demande de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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