AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Postes d'adjoints spéciaux. Création. C. communes, art. L. 122-3. A) Délibération. Annulation. Existence de mairies annexes. Communications satisfaisantes avec les quartiers intéressés. B) Jugement d'annulation. Appel. Commune. Défaut de qualité

Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Postes d'adjoints spéciaux. Création. C. communes, art. L. 122-3. A) Délibération. Annulation. Existence de mairies annexes. Communications satisfaisantes avec les quartiers intéressés. B) Jugement d'annulation. Appel. Commune. Défaut de qualité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 1 octobre 1986, req. n° 68553 ; Communede Cagnes-sur-Mer). La délibération par laquelle un conseil municipal a. en vertu de l'article L. 122-3 du Code des communes, créé trois postes d'adjoints spéciaux pour trois quartiers de la commune, doit être annulée, dès lors que les communications entre la mairie et ces quartiers, qui sont d'ailleurs desservis par des mairies annexes, ne présentent ni difficultés, ni dangers, l'importance de la population de deux de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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